Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Méridien Signature, édité par Méridien Digital, qui permet à une entreprise de composer une signature mail commune, d'y ajouter une bannière et de l'installer dans les boîtes mail de son équipe.

2. Un service réservé aux professionnels

Le service s'adresse aux entreprises, associations et indépendants agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. La personne qui ouvre un espace déclare avoir le pouvoir d'engager l'organisation pour laquelle elle agit.

3. Ouverture de l'espace et essai

L'ouverture d'un espace donne droit à un essai de 30 jours, pour 30 boîtes mail au plus. L'essai donne accès à toutes les fonctions. Pendant l'essai, une courte mention du service (« Signature créée avec Méridien Signature ») figure sous chaque signature posée ; elle disparaît dès la souscription d'un abonnement. À son terme, sans abonnement, l'espace n'est plus modifiable ; si vos signatures ont été installées automatiquement, les signatures d'origine sont remises dans les boîtes.

4. Prix

Le prix est un forfait par entreprise, en quatre tailles selon le nombre de boîtes mail actives à votre nom de domaine, payable chaque mois ou chaque année d'avance :

• Taille XS : 5 € par mois ou 50 € par an, jusqu'à 3 boîtes mail ;
• Taille S : 9 € par mois ou 90 € par an, jusqu'à 10 boîtes mail ;
• Taille M : 15 € par mois ou 150 € par an, jusqu'à 20 boîtes mail ;
• Taille L : 20 € par mois ou 200 € par an, jusqu'à 30 boîtes mail ;
• Entreprise : au-delà de 30 boîtes, sur devis.

Les adresses personnelles en gmail.com ne sont pas comptées. Les prix s'entendent hors taxes ou TVA non applicable, selon le régime de la société : à compléter. Une entreprise qui dépasse sa taille est invitée à passer à la taille supérieure ; rien n'est bloqué dans l'intervalle.

5. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé d'avance, chaque mois pour le mois à venir ou chaque année pour l'année à venir selon la périodicité choisie, et payable à réception. Le moyen de paiement est carte bancaire ou prélèvement : à compléter à l'ouverture du paiement en ligne. Une facture est mise à disposition pour chaque échéance.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Après un rappel resté sans effet pendant quinze jours, l'espace peut être suspendu.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Vous pouvez le résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois déjà facturé, qui n'est pas remboursé. Méridien Digital peut résilier l'abonnement en respectant un préavis de trente jours, ou sans préavis en cas d'usage contraire aux présentes conditions.

7. Évolution des prix et des conditions

Toute modification du prix ou des présentes conditions vous est annoncée par mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Vous pouvez résilier sans frais avant cette date si vous la refusez.

8. Ce que vous nous autorisez à faire dans votre messagerie

Si vous choisissez l'installation automatique, la personne qui administre votre messagerie (Google Workspace ou Microsoft 365) nous autorise à lire la liste des boîtes mail de votre organisation, leurs nom, fonction, service, téléphones, lieu et photo de profil, et à poser leur signature. Cette autorisation ne permet ni de lire, ni d'envoyer, ni de supprimer des messages. Vous pouvez la retirer à tout moment depuis votre console d'administration ou depuis votre espace.

Si une personne relie son compte Canva, elle nous autorise à lire la liste de ses visuels, à en exporter une image quand elle en choisit un, et à déposer dans son Canva une bannière à retoucher. Nous ne modifions ni ne supprimons jamais ses visuels existants. Elle peut délier son compte à tout moment depuis son espace.

Vos mails ne transitent jamais par nos serveurs.

9. Vos engagements

• Vous disposez des droits sur les logos, photos, textes et images de bannière que vous utilisez.
• Vous avez informé les personnes de votre équipe dont le nom, le poste et le téléphone figurent dans la signature.
• Vos signatures et vos bannières ne contiennent rien d'illicite ni de trompeur, et leurs liens pointent vers des pages que vous contrôlez.
• Vous veillez à la confidentialité des accès à votre espace.

10. Disponibilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit disponible en permanence, sans garantie chiffrée. Une interruption du service n'empêche pas vos mails de partir : les signatures déjà installées restent en place.

11. Responsabilité

La responsabilité de Méridien Digital est limitée aux dommages directs et plafonnée, toutes causes confondues, au montant des sommes que vous avez payées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre pas les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou d'image.

12. Données personnelles

Pour les informations de votre équipe, Méridien Digital agit comme sous-traitant, sur vos instructions et pour la seule fourniture du service. Les engagements correspondants (sécurité, confidentialité, sous-traitants ultérieurs, assistance, sort des données en fin de contrat) figurent dans notre politique de confidentialité, qui tient lieu d'accord de sous-traitance.

13. Fin du contrat

À la fin de l'abonnement, les signatures installées automatiquement sont remplacées par celles qui se trouvaient dans les boîtes avant notre intervention. Vos données sont supprimées dans les trente jours qui suivent la clôture de votre espace.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Montpellier.